Conditions générales de vente
Version en vigueur au 21/10/2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le site starcowparis.com (le « Site ») est exploité par la société JUST COW, SARL au capital de 7 622,45 €, nom commercial STAR-COW, dont le siège social est situé 64 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 409 144 425, SIRET 409 144 425 00074, TVA intracommunautaire FR40409144425 (le « Vendeur »).
Service client : sav@starcowparis.com – 01 88 13 20 82 (touche 2, prix d’un appel local), de 11 h à 16 h
Boutique et adresse de retour : 41 rue Berger, 75001 Paris
Article 2 – Champ d’application
2.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »).
2.2. Les produits sont vendus à des consommateurs, pour leur usage personnel. Le Vendeur peut refuser une commande passée par un professionnel ou manifestement à des fins de revente, au regard de critères objectifs : nombre d’articles identiques commandés, répétition des commandes, utilisation de plusieurs comptes, adresses ou moyens de paiement.
2.3. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et imprimées. Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles sont jointes à l’email de confirmation de commande.
2.4. Certaines ventes (lancements, éditions limitées, tirages au sort dits « raffles ») peuvent être soumises à un règlement spécifique publié sur le Site. La participation à un tirage au sort est gratuite et n’oblige à aucun achat. Ce règlement complète les présentes CGV pour la vente concernée, sans pouvoir réduire les droits que le Client tient des présentes CGV et de la loi, notamment le droit de rétractation et les garanties légales. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent.
Article 3 – Compte client
3.1. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’exactitude des informations fournies.
3.2. Un seul compte est autorisé par personne. Le Vendeur peut suspendre ou clôturer tout compte créé ou utilisé en violation des CGV, notamment en cas de comptes multiples, d’utilisation de robots ou de logiciels automatisés ou de fraude établie dans les conditions de l’article 13, après en avoir informé le Client et l’avoir invité à présenter ses observations. La clôture du compte ne prive pas le Client des droits attachés aux commandes déjà conclues.
Article 4 – Produits
4.1. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possible ; de légères variations de couleur peuvent résulter du paramétrage des écrans, sans préjudice des garanties légales prévues à l’article 12.
4.2. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le stock étant partagé entre le Site et la boutique, un article commandé peut exceptionnellement se révéler indisponible. Le Client en est alors informé sans délai et intégralement remboursé des sommes versées pour cet article, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.
4.3. Pour certains produits, notamment les éditions limitées, le Vendeur peut limiter le nombre d’articles identiques par commande, par Client, par adresse de livraison ou par moyen de paiement. Ces limites sont indiquées sur la fiche produit avant la commande. Une commande conclue en violation de ces limites peut être annulée pour les articles excédentaires, qui sont intégralement remboursés.
Article 5 – Prix
5.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
5.2. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les commandes déjà validées ne sont pas affectées.
5.3. Conformément à l’article 1169 du Code civil, une commande passée à un prix dérisoire, sans rapport avec la valeur réelle du produit et résultant manifestement d’une erreur de saisie ou d’un dysfonctionnement technique, est nulle. Le Client en est informé et intégralement remboursé.
5.4. Pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane, taxes locales et frais de dédouanement ne sont pas compris dans le prix. Ils sont à la charge du Client, qui a la qualité d’importateur, et sont signalés avant la validation de la commande.
Article 6 – Commande
6.1. Pour passer commande, le Client :
- sélectionne les produits, la taille et la quantité et les ajoute à son panier ;
- s’identifie ou poursuit en tant qu’invité ;
- renseigne ses adresses et choisit un mode de livraison ;
- vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix total, frais de livraison) et peut corriger toute erreur de saisie en revenant aux étapes précédentes ;
- accepte les CGV ;
- valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule équivalente, puis procède au paiement.
6.2. Le contrat est conclu à la validation de la commande et à l’acceptation du paiement. Le Vendeur adresse sans délai au Client un email de confirmation récapitulant la commande, accompagné des présentes CGV.
6.3. Le contrat est conclu en français ou en anglais, au choix du Client. En cas de divergence, la version française prévaut.
6.4. Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le Vendeur conserve l’écrit constatant le contrat pendant 10 ans à compter de la livraison et en garantit l’accès au Client sur simple demande à sav@starcowparis.com (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation).
6.5. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment :
- défaut ou refus d’autorisation de paiement ;
- suspicion sérieuse de fraude, reposant sur des éléments objectifs, notamment une incohérence entre les informations de facturation, de livraison et de paiement ;
- incident de paiement non régularisé ou fraude établie, dans les conditions de l’article 13, lors d’une commande antérieure du même Client ;
- commande passée au moyen d’un robot, d’un logiciel automatisé ou de comptes multiples ;
- commande contraire aux limites de quantité indiquées sur la fiche produit ou au règlement spécifique d’une vente.
En cas d’annulation, le Client en est informé et intégralement remboursé dans un délai de 14 jours au plus tard.
6.6. En cas de suspicion sérieuse de fraude, le Vendeur peut, avant expédition, demander au Client un justificatif d’identité afin de vérifier la régularité du paiement. Le justificatif n’est utilisé qu’à cette fin et supprimé dès la vérification effectuée. À défaut de réponse dans un délai de 7 jours, la commande peut être annulée et remboursée. Aucune commande n’est refusée sur le seul fondement d’un traitement automatisé : chaque décision de refus fait l’objet d’un examen humain.
Article 7 – Codes promotionnels
7.1. Les codes promotionnels sont soumis aux conditions indiquées lors de leur émission (durée, montant minimum, produits éligibles). Sauf mention contraire, ils ne sont ni cumulables entre eux ni avec d’autres promotions en cours, et ne s’appliquent pas aux articles déjà remisés.
7.2. Les codes personnels sont réservés à leur bénéficiaire. Leur utilisation frauduleuse (création de comptes multiples, revente ou diffusion publique de codes personnels) peut entraîner l’annulation de la commande concernée et son remboursement intégral.
Article 8 – Paiement
8.1. Le prix est payable en totalité à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, PayPal, Apple Pay et le paiement en 2, 3, 4, 10 ou 12 fois avec Alma, sous réserve d’acceptation par Alma. En cas de paiement en plusieurs fois, Alma règle le Vendeur et le Client rembourse Alma selon les conditions qu’il a acceptées.
8.2. Le paiement en 2, 3, 4, 10 ou 12 fois est proposé par Alma, sous réserve d’acceptation par Alma. Le montant et la date de chaque échéance, ainsi que les éventuels frais, sont indiqués avant la validation du paiement. Le paiement en 10 ou 12 fois est un crédit à la consommation : ses frais et son taux annuel effectif global (TAEG) sont précisés au moment de la souscription. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
8.3. Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire complète.
8.4. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article 9.5.
Article 9 – Livraison
9.1. Les produits sont livrés dans les pays indiqués sur le Site, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de cette adresse. Si le colis revient au Vendeur parce que l’adresse est erronée ou incomplète, ou parce qu’il n’a pas été retiré dans le délai imparti par le transporteur, le Vendeur contacte le Client. Le Client peut alors demander une réexpédition, dont les frais sont à sa charge, ou le remboursement du prix des produits, les frais de livraison initiaux restant acquis au Vendeur. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours au plus tard à compter du retour du colis chez le Vendeur ou de la demande du Client, la plus tardive de ces deux dates étant retenue.
9.2. La date ou le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande. À défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Les commandes sont en principe remises au transporteur sous 3 jours ouvrés ; les commandes passées le vendredi après 14 h sont traitées à partir du lundi suivant.
9.3. En cas de retard, le Client peut enjoindre le Vendeur, par écrit (email ou courrier), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat. Le Client peut toutefois résoudre immédiatement le contrat si le Vendeur refuse de livrer ou s’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou si le délai de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat, résultant des circonstances de la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de sa part avant la conclusion. Le Client est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (articles L216-6 à L216-7 du Code de la consommation).
9.4. Le Vendeur est responsable de plein droit de la livraison. Il n’est exonéré de sa responsabilité que s’il prouve que le retard ou l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure. Le transporteur choisi par le Vendeur n’est pas un tiers au sens du présent article.
9.5. Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend possession. Les données de livraison du transporteur (preuve de remise, signature, photographie, géolocalisation, remise en point relais) peuvent être produites par le Vendeur comme éléments de preuve de la livraison.
Article 10 – Réception et réclamations
10.1. Le Client est invité à vérifier l’état du colis à sa réception et, en cas d’anomalie (colis ouvert, endommagé, poids anormal), à émettre si possible des réserves auprès du transporteur et à en informer le service client dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photos. Ces démarches facilitent le traitement de la réclamation ; leur absence ne prive le Client d’aucun de ses droits.
10.2. Si le Client déclare ne pas avoir reçu un colis dont le transporteur indique la livraison, le Vendeur ouvre une enquête auprès du transporteur. Il peut demander au Client une déclaration écrite de non-réception et tout élément utile à l’enquête. Le Vendeur informe le Client de l’issue de l’enquête et, si la livraison n’est pas établie, procède à une réexpédition ou au remboursement.
10.3. Ces démarches ne privent pas le Client des garanties légales prévues à l’article 12.
Article 11 – Droit de rétractation
État des produits retournés : pour être remboursés intégralement, les produits doivent être renvoyés neufs, non portés, non lavés, complets, avec toutes leurs étiquettes et dans leur emballage d’origine ; pour les chaussures, dans leur boîte d’origine intacte, placée dans un carton de transport. Tout produit porté, même légèrement, endommagé, incomplet ou renvoyé sans sa boîte d’origine (ou avec une boîte endommagée ou annotée) fait l’objet d’une décote proportionnelle à sa dépréciation, pouvant atteindre 100 % de sa valeur lorsqu’il ne peut plus être revendu. Ces conditions sont détaillées à l’article 11.4 ; elles ne limitent pas le droit de rétractation lui-même.
11.1. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles 11.3 et 11.4. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit s’applique à tous les produits achetés sur le Site, y compris les articles soldés, remisés ou en édition limitée, sous réserve des exceptions de l’article 11.6.
11.2. Pour exercer son droit de rétractation (article L221-21 du Code de la consommation), le Client notifie sa décision avant l’expiration du délai :
- par email à sav@starcowparis.com ;
- au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe ;
- ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Vendeur adresse sans délai au Client un accusé de réception de sa rétractation, sur support durable (email).
11.3. Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir notifié sa décision, à l’adresse : Starcow Paris – Service retours, 41 rue Berger, 75001 Paris. Les frais de renvoi sont à la charge du Client. Le Client peut également rapporter les produits à la boutique, à la même adresse, aux heures d’ouverture. Un envoi suivi est recommandé : les produits voyagent aux risques du Client jusqu’à leur réception par le Vendeur.
11.4. Les produits doivent être retournés neufs, non portés, non lavés, complets, avec toutes leurs étiquettes et dans leur emballage d’origine. Pour les chaussures, la boîte d’origine fait partie intégrante du produit : elle doit être retournée intacte, avec le papier de soie, les lacets et les accessoires, sans étiquette d’expédition collée dessus, et placée dans un carton de transport. Les chaussures ne doivent être essayées que sur une surface propre et lisse. Chaque produit retourné fait l’objet d’un contrôle qualité à sa réception. Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Ainsi, tout produit retourné porté, même légèrement (semelle marquée, plis, odeur, salissure), endommagé, incomplet, ou sans sa boîte d’origine ou avec une boîte endommagée ou annotée, fait l’objet d’une décote proportionnelle à la dépréciation constatée, pouvant atteindre 100 % de sa valeur lorsqu’il ne peut plus être revendu ; dans ce dernier cas, il peut, à la demande du Client, lui être réexpédié à ses frais. Le Vendeur informe préalablement le Client du montant de la décote et lui communique les constatations qui la justifient, photographies à l’appui ; le Client peut présenter ses observations.
11.5. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard (les frais supplémentaires d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client ne sont pas remboursés), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter. Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, ce remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui.
11.6. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L221-28, 3°) ;
- les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (article L221-28, 5°). Sont concernés les sous-vêtements, chaussettes et maillots de bain vendus sous emballage scellé.
11.7. Le Vendeur ne propose pas d’échange direct : le Client qui souhaite une autre taille retourne le produit dans les conditions ci-dessus et passe une nouvelle commande.
Article 12 – Garanties légales
12.1. Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le service client (sav@starcowparis.com – 01 88 13 20 82, touche 2) en décrivant le défaut, le cas échéant photos à l’appui. La mise en conformité (réparation ou remplacement), y compris les frais de retour, est gratuite pour le Client.
12.2. Ne constituent pas un défaut de conformité l’usure normale des produits, ni les dommages résultant d’une utilisation anormale, d’un mauvais entretien, d’un accident ou d’une modification par le Client. Pendant les deux ans suivant la délivrance, un défaut de conformité apparu est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur (article L217-7 du Code de la consommation).
12.3. Information relative aux garanties légales :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 13 – Prévention de la fraude
13.1. Le Vendeur contrôle les retours et les réclamations et conserve les éléments utiles à leur traitement, notamment les données de suivi et de livraison des transporteurs, les preuves de dépôt et de remise des colis et le résultat du contrôle des produits retournés.
13.2. Constituent notamment une fraude :
- le renvoi, en lieu et place du produit commandé, d’un produit différent, contrefait ou d’un objet sans rapport avec la commande ;
- le renvoi d’un colis volontairement vide ;
- la déclaration sciemment mensongère d’un colis non reçu ou reçu vide ;
- la contestation de mauvaise foi d’un paiement auprès de sa banque pour une commande livrée et conforme ;
- le recours à un service tiers dit de « refund » ou à toute manœuvre visant à obtenir un remboursement sans restituer le produit.
13.3. La fraude est établie par des éléments objectifs, après que le Client a été informé des faits qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations dans un délai de 10 jours. Lorsqu’une fraude est établie, le Vendeur peut :
- refuser le remboursement des produits non restitués ou substitués, et restituer au Client, à ses frais, tout objet reçu en lieu et place du produit ;
- déposer plainte et transmettre les éléments utiles aux autorités compétentes et aux établissements de paiement concernés ;
- demander réparation du préjudice subi ;
- refuser toute commande ultérieure du Client.
13.4. Le renvoi d’un produit porté ou présentant une dépréciation relève de l’article 11.4 et non du présent article.
13.5. En cas de contestation de paiement (« chargeback »), le Vendeur peut communiquer à l’établissement bancaire du Client les éléments relatifs à la commande et à sa livraison.
13.6. Ces vérifications n’affectent en rien les droits des Clients, et notamment leur droit de contester une opération de paiement ou d’exercer toute voie de recours.
Article 14 – Responsabilité
14.1. Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (article L221-15 du Code de la consommation).
14.2. Le Vendeur n’est pas responsable des interruptions temporaires du Site pour maintenance ou des dysfonctionnements du réseau internet qui ne lui sont pas imputables, ni des dommages résultant d’un usage des produits non conforme à leur destination.
Article 15 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, photographies, visuels, logos, marques, dont la marque STARCOW) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction ou utilisation, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite et peut constituer une contrefaçon.
Article 16 – Preuve
Les données enregistrées par les systèmes informatiques du Vendeur et de ses prestataires (commandes, paiements, échanges, suivi et livraison) sont conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et peuvent être produites comme moyens de preuve des transactions intervenues. Le Client peut apporter la preuve contraire par tout moyen.
Article 17 – Données personnelles
17.1. Les données personnelles du Client sont traitées par JUST COW, responsable de traitement, conformément à la politique de confidentialité accessible sur le Site, notamment pour la gestion des commandes, la prévention de la fraude et, sous réserve de son consentement ou dans les cas autorisés par la loi, la prospection commerciale.
17.2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il exerce ces droits à sav@starcowparis.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
17.3. Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 18 – Accessibilité
Pour toute question relative à l’accessibilité du Site, le Client peut contacter le service client à sav@starcowparis.com ou au 01 88 13 20 82 (touche 2).
Article 19 – Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net – secretariat@cm2c.net. Le médiateur peut être saisi en ligne ou par courrier, après une réclamation écrite adressée au service client restée sans solution, et au plus tard un an après cette réclamation.
Article 20 – Droit applicable et litiges
20.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du Client.
20.2. En cas de litige, le Client peut s’adresser au service client afin de rechercher une solution amiable puis, le cas échéant, au médiateur mentionné à l’article 19. Ces démarches sont facultatives. À défaut de solution amiable, le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Article 21 – Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de JUST COW (STAR-COW), Service retours, 41 rue Berger, 75001 Paris – sav@starcowparis.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande (facultatif) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.


