Conditions générales de vente

Version en vigueur au [JJ/MM/2026]

English version below

Article 1 – Identification du vendeur

Le site starcowparis.com (le « Site ») est exploité par la société JUST COW, SARL au capital de 7 622,45 €, nom commercial STAR-COW, dont le siège social est situé 64 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 409 144 425, SIRET 409 144 425 00074, TVA intracommunautaire FR40409144425 (le « Vendeur »).

Service client : sav@starcowparis.com – 01 88 99 41 33 (touche 2, prix d’un appel local), du [lundi au vendredi, de 10 h à 18 h]
Boutique et adresse de retour : 41 rue Berger, 75001 Paris
Identifiant unique REP (filière textiles, linge de maison et chaussures) : [FR0XXXXX_XXXXXX]

Article 2 – Champ d’application

2.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »).

2.2. Les produits sont vendus à des consommateurs, pour leur usage personnel. Le Vendeur peut refuser une commande passée par un professionnel ou manifestement à des fins de revente, au regard de critères objectifs : nombre d’articles identiques commandés, répétition des commandes, utilisation de plusieurs comptes, adresses ou moyens de paiement.

2.3. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et imprimées. Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles sont jointes à l’email de confirmation de commande.

2.4. Certaines ventes (lancements, éditions limitées, tirages au sort dits « raffles ») peuvent être soumises à un règlement spécifique publié sur le Site. La participation à un tirage au sort est gratuite et n’oblige à aucun achat. Ce règlement complète les présentes CGV pour la vente concernée, sans pouvoir réduire les droits que le Client tient des présentes CGV et de la loi, notamment le droit de rétractation et les garanties légales.

Article 3 – Compte client

3.1. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’exactitude des informations fournies.

3.2. Un seul compte est autorisé par personne. Le Vendeur peut suspendre ou clôturer tout compte créé ou utilisé en violation des CGV, notamment en cas de comptes multiples, d’utilisation de robots ou de logiciels automatisés ou de fraude établie dans les conditions de l’article 13, après en avoir informé le Client et l’avoir invité à présenter ses observations. La clôture du compte ne prive pas le Client des droits attachés aux commandes déjà conclues.

Article 4 – Produits

4.1. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possible ; de légères variations de couleur peuvent résulter du paramétrage des écrans, sans préjudice des garanties légales prévues à l’article 12.

4.2. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le stock étant partagé entre le Site et la boutique, un article commandé peut exceptionnellement se révéler indisponible. Le Client en est alors informé sans délai et intégralement remboursé des sommes versées pour cet article, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.

4.3. Pour certains produits, notamment les éditions limitées, le Vendeur peut limiter le nombre d’articles identiques par commande, par Client, par adresse de livraison ou par moyen de paiement. Ces limites sont indiquées sur la fiche produit avant la commande. Une commande conclue en violation de ces limites peut être annulée pour les articles excédentaires, qui sont intégralement remboursés.

Article 5 – Prix

5.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

5.2. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les commandes déjà validées ne sont pas affectées.

5.3. Conformément à l’article 1169 du Code civil, une commande passée à un prix dérisoire, sans rapport avec la valeur réelle du produit et résultant manifestement d’une erreur de saisie ou d’un dysfonctionnement technique, est nulle. Le Client en est informé et intégralement remboursé.

5.4. Pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane, taxes locales et frais de dédouanement ne sont pas compris dans le prix. Ils sont à la charge du Client, qui a la qualité d’importateur, et sont signalés avant la validation de la commande.

Article 6 – Commande

6.1. Pour passer commande, le Client :

1. sélectionne les produits, la taille et la quantité et les ajoute à son panier ;
2. s’identifie ou poursuit en tant qu’invité ;
3. renseigne ses adresses et choisit un mode de livraison ;
4. vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix total, frais de livraison) et peut corriger toute erreur de saisie en revenant aux étapes précédentes ;
5. accepte les CGV ;
6. valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule équivalente, puis procède au paiement.

6.2. Le contrat est conclu à la validation de la commande et à l’acceptation du paiement. Le Vendeur adresse sans délai au Client un email de confirmation récapitulant la commande, accompagné des présentes CGV.

6.3. Le contrat est conclu en français ou en anglais, au choix du Client. En cas de divergence, la version française prévaut.

6.4. Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le Vendeur conserve l’écrit constatant le contrat pendant 10 ans à compter de la livraison et en garantit l’accès au Client sur simple demande à sav@starcowparis.com (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation).

6.5. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment :

• défaut ou refus d’autorisation de paiement ;
• suspicion sérieuse de fraude, reposant sur des éléments objectifs, notamment une incohérence entre les informations de facturation, de livraison et de paiement ;
• incident de paiement non régularisé ou fraude établie, dans les conditions de l’article 13, lors d’une commande antérieure du même Client ;
• commande passée au moyen d’un robot, d’un logiciel automatisé ou de comptes multiples ;
• commande contraire aux limites de quantité indiquées sur la fiche produit ou au règlement spécifique d’une vente.

En cas d’annulation, le Client en est informé et intégralement remboursé dans un délai de 14 jours au plus tard.

6.6. En cas de suspicion sérieuse de fraude, le Vendeur peut, avant expédition, demander au Client un justificatif d’identité afin de vérifier la régularité du paiement. Le justificatif n’est utilisé qu’à cette fin et supprimé dès la vérification effectuée. À défaut de réponse dans un délai de 7 jours, la commande peut être annulée et remboursée. Aucune commande n’est refusée sur le seul fondement d’un traitement automatisé : chaque décision de refus fait l’objet d’un examen humain.

Article 7 – Codes promotionnels

7.1. Les codes promotionnels sont soumis aux conditions indiquées lors de leur émission (durée, montant minimum, produits éligibles). Sauf mention contraire, ils ne sont ni cumulables entre eux ni avec d’autres promotions en cours, et ne s’appliquent pas aux articles déjà remisés.

7.2. Les codes personnels sont réservés à leur bénéficiaire. Leur utilisation frauduleuse (création de comptes multiples, revente ou diffusion publique de codes personnels) peut entraîner l’annulation de la commande concernée et son remboursement intégral.

Article 8 – Paiement

8.1. Le prix est payable en totalité à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Klarna, et le paiement en 2, 3, 4, 10 ou 12 fois avec Alma, sous réserve d’acceptation par l’organisme concerné. En cas de paiement fractionné, l’organisme concerné règle le Vendeur et le Client rembourse cet organisme selon les conditions qu’il a acceptées.

8.2. Le paiement en 10 ou 12 fois constitue un crédit à la consommation, consenti par [Alma SAS, établissement de paiement / prêteur agréé], sous réserve d’acceptation. Son coût (taux débiteur, TAEG, montant des frais) est indiqué avant la validation du paiement. Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour ce crédit. Si le Client se rétracte du contrat de vente, le contrat de crédit qui lui est lié est résilié de plein droit, sans frais.

8.3. Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire complète.

8.4. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article 9.5.

Article 9 – Livraison

9.1. Les produits sont livrés dans les pays indiqués sur le Site, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de cette adresse. Si le colis revient au Vendeur parce que l’adresse est erronée ou incomplète, ou parce qu’il n’a pas été retiré dans le délai imparti par le transporteur, le Vendeur contacte le Client. Le Client peut alors demander une réexpédition, dont les frais sont à sa charge, ou le remboursement du prix des produits, les frais de livraison initiaux restant acquis au Vendeur. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours au plus tard à compter du retour du colis chez le Vendeur ou de la demande du Client, la plus tardive de ces deux dates étant retenue.

9.2. La date ou le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande. À défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Les commandes sont en principe remises au transporteur sous 3 jours ouvrés ; les commandes passées le vendredi après 14 h sont traitées à partir du lundi suivant.

9.3. En cas de retard, le Client peut enjoindre le Vendeur, par écrit (email ou courrier), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat. Le Client peut toutefois résoudre immédiatement le contrat si le Vendeur refuse de livrer ou s’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou si le délai de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat, résultant des circonstances de la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de sa part avant la conclusion. Le Client est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (articles L216-6 à L216-7 du Code de la consommation).

9.4. Le Vendeur est responsable de plein droit de la livraison. Il n’est exonéré de sa responsabilité que s’il prouve que le retard ou l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure. Le transporteur choisi par le Vendeur n’est pas un tiers au sens du présent article.

9.5. Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend possession. Les données de livraison du transporteur (preuve de remise, signature, photographie, géolocalisation, remise en point relais) peuvent être produites par le Vendeur comme éléments de preuve de la livraison.

Article 10 – Réception et réclamations

10.1. Le Client est invité à vérifier l’état du colis à sa réception et, en cas d’anomalie (colis ouvert, endommagé, poids anormal), à émettre si possible des réserves auprès du transporteur et à en informer le service client dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photos. Ces démarches facilitent le traitement de la réclamation ; leur absence ne prive le Client d’aucun de ses droits.

10.2. Si le Client déclare ne pas avoir reçu un colis dont le transporteur indique la livraison, le Vendeur ouvre une enquête auprès du transporteur. Il peut demander au Client une déclaration écrite de non-réception et tout élément utile à l’enquête. Le Vendeur informe le Client de l’issue de l’enquête et, si la livraison n’est pas établie, procède à une réexpédition ou au remboursement.

10.3. Ces démarches ne privent pas le Client des garanties légales prévues à l’article 12.

Article 11 – Droit de rétractation

11.1. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles 11.3 et 11.4. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit s’applique à tous les produits achetés sur le Site, y compris les articles soldés, remisés ou en édition limitée, sous réserve des exceptions de l’article 11.6.

11.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision avant l’expiration du délai :

• en ligne, au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici » accessible [dans le pied de page du Site, depuis l’espace « Mes commandes » du compte client et depuis l’email de confirmation de commande], gratuitement et pendant toute la durée du délai de rétractation. Le Client indique son nom, le numéro de sa commande et les produits concernés, puis confirme sa rétractation au moyen du bouton « Confirmer la rétractation » ;
• par email à sav@starcowparis.com ;
• au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe ;
• ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Vendeur adresse sans délai au Client un accusé de réception de sa rétractation, sur support durable (email) ; pour une rétractation en ligne, cet accusé de réception est horodaté.

11.3. Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir notifié sa décision, à l’adresse : Starcow Paris – Service retours, 41 rue Berger, 75001 Paris. Les frais de renvoi sont à la charge du Client. Le Client peut également rapporter les produits à la boutique, à la même adresse, aux heures d’ouverture. Un envoi suivi est recommandé : les produits voyagent aux risques du Client jusqu’à leur réception par le Vendeur.

11.4. Afin de préserver la valeur des produits, le Client est invité à les retourner complets, avec leurs accessoires et étiquettes et, pour les chaussures, dans leur boîte d’origine, elle-même protégée par un emballage d’expédition. Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (par exemple : produit porté à l’extérieur, sali ou abîmé, semelles usées, étiquettes retirées, boîte d’origine endommagée ou manquante pour les articles dont elle fait partie de la valeur). Dans ce cas, le montant remboursé est réduit à proportion de la dépréciation effectivement constatée. Le Vendeur informe préalablement le Client du montant de la réduction et lui communique les constatations qui la justifient, photographies à l’appui ; le Client peut présenter ses observations.

11.5. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard (les frais supplémentaires d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client ne sont pas remboursés), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter. Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, ce remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui.

11.6. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les produits suivants, livrés sous emballage scellé, lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : [sous-vêtements, chaussettes et maillots de bain vendus sous emballage scellé]. Cette exception est signalée sur la fiche produit concernée.

11.7. Le Vendeur ne propose pas d’échange direct : le Client qui souhaite une autre taille retourne le produit dans les conditions ci-dessus et passe une nouvelle commande.

Article 12 – Garanties légales

12.1. Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le service client (sav@starcowparis.com – 01 88 99 41 33) en décrivant le défaut, le cas échéant photos à l’appui. La mise en conformité (réparation ou remplacement), y compris les frais de retour, est gratuite pour le Client.

12.2. Ne constituent pas un défaut de conformité l’usure normale des produits, ni les dommages résultant d’une utilisation anormale, d’un mauvais entretien, d’un accident ou d’une modification par le Client. Pendant les deux ans suivant la délivrance, un défaut de conformité apparu est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur (article L217-7 du Code de la consommation).

12.3. Information relative aux garanties légales :

Article 13 – Prévention de la fraude

13.1. Le Vendeur contrôle les retours et les réclamations et conserve les éléments utiles à leur traitement, notamment les données de suivi et de livraison des transporteurs, les preuves de dépôt et de remise des colis et le résultat du contrôle des produits retournés.

13.2. Constituent notamment une fraude :

• le renvoi, en lieu et place du produit commandé, d’un produit différent, contrefait ou d’un objet sans rapport avec la commande ;
• le renvoi d’un colis volontairement vide ;
• la déclaration sciemment mensongère d’un colis non reçu ou reçu vide ;
• la contestation de mauvaise foi d’un paiement auprès de sa banque pour une commande livrée et conforme ;
• le recours à un service tiers dit de « refund » ou à toute manœuvre visant à obtenir un remboursement sans restituer le produit.

13.3. La fraude est établie par des éléments objectifs, après que le Client a été informé des faits qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations dans un délai de 10 jours. Lorsqu’une fraude est établie, le Vendeur peut :

• refuser le remboursement des produits non restitués ou substitués, et restituer au Client, à ses frais, tout objet reçu en lieu et place du produit ;
• déposer plainte et transmettre les éléments utiles aux autorités compétentes et aux établissements de paiement concernés ;
• demander réparation du préjudice subi ;
• refuser toute commande ultérieure du Client.

13.4. Le renvoi d’un produit porté ou présentant une dépréciation relève de l’article 11.4 et non du présent article.

13.5. En cas de contestation de paiement (« chargeback »), le Vendeur peut communiquer à l’établissement bancaire du Client les éléments relatifs à la commande et à sa livraison.

13.6. Ces vérifications n’affectent en rien les droits des Clients, et notamment leur droit de contester une opération de paiement ou d’exercer toute voie de recours.

Article 14 – Responsabilité

14.1. Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (article L221-15 du Code de la consommation).

14.2. Le Vendeur n’est pas responsable des interruptions temporaires du Site pour maintenance ou des dysfonctionnements du réseau internet qui ne lui sont pas imputables, ni des dommages résultant d’un usage des produits non conforme à leur destination.

Article 15 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, photographies, visuels, logos, marques, dont la marque STARCOW) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction ou utilisation, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite et peut constituer une contrefaçon.

Article 16 – Preuve

Les données enregistrées par les systèmes informatiques du Vendeur et de ses prestataires (commandes, paiements, échanges, suivi et livraison) sont conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et peuvent être produites comme moyens de preuve des transactions intervenues. Le Client peut apporter la preuve contraire par tout moyen.

Article 17 – Données personnelles

17.1. Les données personnelles du Client sont traitées par JUST COW, responsable de traitement, conformément à la politique de confidentialité accessible sur le Site, notamment pour la gestion des commandes, la prévention de la fraude et, sous réserve de son consentement ou dans les cas autorisés par la loi, la prospection commerciale.

17.2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il exerce ces droits à sav@starcowparis.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

17.3. Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 18 – Accessibilité

Les informations relatives à l’accessibilité du Site et à sa conformité aux exigences d’accessibilité sont disponibles dans la déclaration d’accessibilité accessible [lien / pied de page].

Article 19 – Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net – secretariat@cm2c.net. Le médiateur peut être saisi en ligne ou par courrier, après une réclamation écrite adressée au service client restée sans solution, et au plus tard un an après cette réclamation.

Article 20 – Droit applicable et litiges

20.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du Client.

20.2. En cas de litige, le Client peut s’adresser au service client afin de rechercher une solution amiable puis, le cas échéant, au médiateur mentionné à l’article 19. Ces démarches sont facultatives. À défaut de solution amiable, le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Article 21 – Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Terms and Conditions of Sale

These Terms are available in French and English. In case of discrepancy, the French version prevails.

Article 1 – Seller

starcowparis.com (the "Site") is operated by JUST COW, a French SARL with share capital of €7,622.45, trading as STAR-COW, registered office at 64 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France, Paris Trade and Companies Register no. 409 144 425, SIRET 409 144 425 00074, EU VAT no. FR40409144425 (the "Seller").

Customer service: sav@starcowparis.com – +33 1 88 99 41 33 (press 2, standard call rate), [Monday to Friday, 10 am–6 pm CET]
Store and returns address: 41 rue Berger, 75001 Paris, France
EPR unique identifier (textiles, household linen and footwear): [FR0XXXXX_XXXXXX]

Article 2 – Scope

2.1. These terms of sale ("Terms") apply to all orders placed on the Site by consumers acting for personal, non-business purposes (the "Customer").

2.2. Products are sold to consumers for their personal use. The Seller may refuse an order placed by a business or clearly for resale, based on objective criteria: number of identical items ordered, repeated orders, use of multiple accounts, addresses or payment methods.

2.3. The Terms are available at all times on the Site and can be downloaded and printed. The Customer accepts them by ticking the dedicated box before confirming the order. The Terms applicable are those in force on the order date; they are attached to the order confirmation email.

2.4. Certain sales (launches, limited editions, raffles) may be subject to specific rules published on the Site. Entering a raffle is free and requires no purchase. Those rules supplement these Terms for the sale concerned but may not reduce the rights the Customer derives from these Terms and from the law, including the right of withdrawal and the legal guarantees.

Article 3 – Customer account

3.1. The Customer is responsible for keeping login details confidential and for the accuracy of the information provided.

3.2. One account per person is allowed. The Seller may suspend or close any account created or used in breach of these Terms, including multiple accounts, bots or automated software, or fraud established under Article 13, after informing the Customer and inviting them to submit their observations. Closing an account does not affect the Customer's rights under orders already concluded.

Article 4 – Products

4.1. The essential characteristics of the products are shown on each product page. Photos are as accurate as possible; slight colour differences may result from screen settings, without prejudice to the legal guarantees set out in Article 12.

4.2. Offers are valid while stocks last. As stock is shared between the Site and the store, an ordered item may exceptionally turn out to be unavailable. The Customer is then informed without delay and fully refunded for that item within 14 days of payment at the latest.

4.3. For certain products, in particular limited editions, the Seller may limit the number of identical items per order, per Customer, per delivery address or per payment method. These limits are shown on the product page before ordering. An order concluded in breach of these limits may be cancelled for the excess items, which are fully refunded.

Article 5 – Prices

5.1. Prices are in euros, including VAT, excluding delivery costs, which are shown before the order is confirmed.

5.2. The applicable price is the one displayed when the order is confirmed. Price changes do not affect orders already confirmed.

5.3. In accordance with Article 1169 of the French Civil Code, an order placed at a derisory price, unrelated to the actual value of the product and clearly resulting from an input error or technical malfunction, is void. The Customer is informed and fully refunded.

5.4. For deliveries outside the EU, customs duties, local taxes and clearance fees are not included in the price. They are paid by the Customer as importer and are flagged before the order is confirmed.

Article 6 – Orders

6.1. To order, the Customer:

1. selects the products, size and quantity and adds them to the cart;
2. logs in or continues as a guest;
3. enters their addresses and chooses a delivery method;
4. checks the order summary (products, total price, delivery costs) and may correct any input error by going back to previous steps;
5. accepts the Terms;
6. confirms the order by clicking the "Order with obligation to pay" button or equivalent wording, then pays.

6.2. The contract is formed when the order is confirmed and payment is accepted. The Seller sends the Customer without delay a confirmation email summarising the order, together with these Terms.

6.3. The contract is concluded in French or English, at the Customer's choice. In case of discrepancy, the French version prevails.

6.4. For any order of €120 or more (incl. VAT), the Seller keeps the written record of the contract for 10 years from delivery and gives the Customer access to it on request at sav@starcowparis.com (Articles L213-1 and D213-1 of the French Consumer Code).

6.5. The Seller may refuse or cancel an order for a legitimate reason, including:

• payment not authorised;
• serious suspicion of fraud based on objective evidence, in particular inconsistencies between billing, delivery and payment details;
• an unresolved payment incident or fraud established under Article 13 in a previous order by the same Customer;
• orders placed using bots, automated software or multiple accounts;
• orders exceeding the quantity limits shown on the product page or breaching specific sale rules.

The Customer is then informed and fully refunded within 14 days at the latest.

6.6. In the event of serious suspicion of fraud, the Seller may, before shipping, ask the Customer for proof of identity to verify the validity of the payment. It is used solely for that purpose and deleted once the check is complete. Without a reply within 7 days, the order may be cancelled and refunded. No order is refused solely on the basis of automated processing: every refusal is reviewed by a person.

Article 7 – Promotional codes

7.1. Promotional codes are subject to the conditions stated when issued (duration, minimum amount, eligible products). Unless otherwise stated, they cannot be combined with each other or with other promotions and do not apply to already discounted items.

7.2. Personal codes are reserved for their holder. Fraudulent use (multiple accounts, resale or public sharing of personal codes) may lead to cancellation of the order concerned, with a full refund.

Article 8 – Payment

8.1. Full payment is due when ordering. Accepted methods: card, PayPal, Apple Pay, Klarna, and Alma instalments (2, 3, 4, 10 or 12 payments), subject to approval by the provider. With instalment payments, the provider pays the Seller and the Customer repays the provider under the terms they accepted.

8.2. Payment in 10 or 12 instalments is consumer credit granted by [Alma SAS], subject to approval. Its cost (borrowing rate, APR, fees) is shown before payment is confirmed. The Customer has 14 days to withdraw from the credit agreement. If the Customer withdraws from the sale, the linked credit agreement is terminated automatically at no cost.

8.3. Payments are secured by the payment providers; the Seller does not store full card details.

8.4. Products remain the Seller's property until full payment of the price. This does not affect the transfer of risk under Article 9.5.

Article 9 – Delivery

9.1. Products are delivered in the countries listed on the Site, to the address given by the Customer, who should check its accuracy. If the parcel returns to the Seller because the address is incorrect or incomplete, or because it was not collected within the carrier's deadline, the Seller contacts the Customer, who may request reshipment at their own cost or a refund of the price of the products, the initial delivery costs being retained by the Seller. The refund is made within 14 days of the parcel's return or of the Customer's request, whichever is later.

9.2. The delivery date or time is shown before the order is confirmed. Failing that, delivery takes place no later than 30 days after the contract is formed. Orders are normally handed to the carrier within 3 working days; orders placed on Friday after 2 pm are processed from the following Monday.

9.3. In case of delay, the Customer may require the Seller in writing (email or letter) to deliver within a reasonable additional period; failing delivery within that period, the Customer may terminate the contract. The Customer may terminate immediately if the Seller refuses to deliver or clearly will not deliver, or if the delivery date was essential to the Customer, as shown by the circumstances of the contract or an express request made before it was concluded. The Customer is then refunded all amounts paid within 14 days of termination (Articles L216-6 to L216-7 of the French Consumer Code).

9.4. The Seller is fully liable for delivery. It is exempt only if it proves that the delay or non-performance is attributable to the Customer, to the unforeseeable and insurmountable act of a third party to the contract, or to force majeure. The carrier chosen by the Seller is not a third party for the purposes of this article.

9.5. Risk of loss or damage passes to the Customer when they take physical possession of the products, or when a third party designated by them, other than the carrier proposed by the Seller, does so. The carrier's delivery data (proof of delivery, signature, photo, geolocation, delivery to a pick-up point) may be produced by the Seller as evidence of delivery.

Article 10 – Receipt and claims

10.1. The Customer is invited to check the parcel on receipt and, if there is any anomaly (opened or damaged parcel, abnormal weight), to record reservations with the carrier where possible and inform customer service as soon as possible, with photos if possible. These steps help process the claim; failing to take them does not deprive the Customer of any rights.

10.2. If the Customer reports not having received a parcel that the carrier shows as delivered, the Seller opens an investigation with the carrier and may ask the Customer for a written statement of non-receipt and any useful information. The Seller informs the Customer of the outcome and, if delivery is not established, reships or refunds.

10.3. These steps do not deprive the Customer of the legal guarantees set out in Article 12.

Article 11 – Right of withdrawal

11.1. The Customer has 14 days from receipt of the products to withdraw, without giving any reason and without bearing costs other than those set out in Articles 11.3 and 11.4. For several products delivered separately, the period runs from receipt of the last product. If the period ends on a Saturday, Sunday or public holiday, it is extended to the next working day. This right applies to all products bought on the Site, including sale, discounted and limited-edition items, subject to the exceptions in Article 11.6.

11.2. To withdraw, the Customer notifies the Seller before the deadline:

• online, using the "Withdraw from contract here" function available [in the Site footer, in the "My orders" section of the customer account and from the order confirmation email], free of charge throughout the withdrawal period. The Customer enters their name, order number and the products concerned, then confirms by clicking "Confirm withdrawal";
• by email at sav@starcowparis.com;
• using the withdrawal form below;
• or by any other unambiguous statement.

The Seller sends the Customer without delay an acknowledgement of receipt on a durable medium (email); for online withdrawals, this acknowledgement is time-stamped.

11.3. The Customer returns the products without undue delay and no later than 14 days after notifying the withdrawal, to: Starcow Paris – Returns, 41 rue Berger, 75001 Paris, France. Return shipping costs are paid by the Customer. Products may also be brought back to the store at the same address during opening hours. A tracked service is recommended; products travel at the Customer's risk until received by the Seller.

11.4. To preserve their value, the Customer is invited to return products complete, with accessories and tags and, for footwear, in the original shoebox protected by shipping packaging. Under Article L221-23 of the French Consumer Code, the Customer is liable only for loss of value resulting from handling beyond what is necessary to establish the nature, characteristics and functioning of the products (e.g. worn outdoors, soiled or damaged, worn soles, tags removed, original box damaged or missing where it forms part of the item's value). The refund is then reduced in proportion to the loss of value actually found. The Seller informs the Customer beforehand of the amount of the reduction and the findings supporting it, with photos; the Customer may submit observations.

11.5. The Seller refunds all amounts paid, including initial standard delivery costs (additional costs of a more expensive delivery method chosen by the Customer are not refunded), without undue delay and no later than 14 days from the day it is informed of the withdrawal. The refund may be withheld until the products have been received back or until the Customer has supplied proof of having sent them back, whichever is earlier. Refunds are made using the payment method used for the order, unless the Customer expressly agrees otherwise, at no cost to them.

11.6. Under Article L221-28 of the French Consumer Code, the right of withdrawal does not apply to:

• products made to the Customer's specifications or clearly personalised;
• the following products delivered in sealed packaging, once unsealed by the Customer after delivery, which cannot be returned for hygiene or health protection reasons: [underwear, socks and swimwear sold in sealed packaging]. This exception is indicated on the relevant product page.

11.7. The Seller does not offer direct exchanges: to get another size, the Customer returns the product under the conditions above and places a new order.

Article 12 – Legal guarantees

12.1. The Seller is bound by the legal guarantee of conformity (Articles L217-3 et seq. of the French Consumer Code) and the guarantee against hidden defects (Articles 1641 et seq. of the French Civil Code). To use them, the Customer contacts customer service describing the defect, with photos where relevant. Bringing the product into conformity (repair or replacement), including return costs, is free of charge for the Customer.

12.2. Normal wear and tear and damage resulting from abnormal use, poor maintenance, accident or modification by the Customer do not constitute a lack of conformity. For two years from delivery, any lack of conformity that appears is presumed to have existed at delivery, unless the Seller proves otherwise (Article L217-7 of the French Consumer Code).

Article 13 – Fraud prevention

13.1. The Seller checks returns and claims and keeps the information needed to handle them, including carrier tracking and delivery data, proof of drop-off and delivery, and the outcome of the inspection of returned products.

13.2. Fraud includes, in particular:

• returning, instead of the product ordered, a different or counterfeit product or an unrelated item;
• deliberately returning an empty parcel;
• knowingly falsely claiming a parcel was not received or arrived empty;
• disputing a payment with one's bank in bad faith for an order delivered as described;
• using a third-party "refund service" or any scheme aimed at obtaining a refund without returning the product.

13.3. Fraud is established on objective evidence, after the Customer has been informed of the facts alleged and invited to submit observations within 10 days. Where fraud is established, the Seller may:

• refuse to refund products not returned or substituted, and send back to the Customer, at their cost, any item received instead of the product;
• file a criminal complaint and pass relevant evidence to the competent authorities and payment providers concerned;
• claim compensation for the damage suffered;
• refuse any future order from the Customer.

13.4. Returning a worn product or a product showing a loss of value falls under Article 11.4, not this article.

13.5. In the event of a chargeback, the Seller may provide the Customer's bank with information relating to the order and its delivery.

13.6. These checks do not affect the Customer's rights in any way, including the right to dispute a payment transaction or to use any remedy.

Article 14 – Liability

14.1. The Seller is liable for the proper performance of its contractual obligations. It may be exempted from liability in whole or in part by proving that non-performance or improper performance is attributable to the Customer, to the unforeseeable and insurmountable act of a third party to the contract, or to force majeure (Article L221-15 of the French Consumer Code).

14.2. The Seller is not liable for temporary interruptions of the Site for maintenance or internet network malfunctions not attributable to it, or for damage resulting from use of the products contrary to their intended purpose.

Article 15 – Intellectual property

All elements of the Site (texts, photos, visuals, logos, trademarks including STARCOW) are protected by intellectual property law. Any reproduction, extraction or use, in whole or in part, without the Seller's prior written consent is prohibited and may constitute infringement.

Article 16 – Evidence

Data recorded by the IT systems of the Seller and its providers (orders, payments, communications, tracking and delivery) are kept under reasonable security conditions and may be produced as evidence of the transactions. The Customer may provide evidence to the contrary by any means.

Article 17 – Personal data

17.1. Personal data are processed by JUST COW, as controller, in accordance with the privacy policy available on the Site, in particular for order management, fraud prevention and, with consent or where permitted by law, marketing.

17.2. The Customer has the rights of access, rectification, erasure, restriction, objection and portability, and may set instructions regarding their data after death, by writing to sav@starcowparis.com. The Customer may lodge a complaint with the CNIL (www.cnil.fr).

17.3. Customers residing in France who do not wish to receive telephone marketing may register free of charge on the Bloctel opt-out list (www.bloctel.gouv.fr).

Article 18 – Accessibility

Information on the accessibility of the Site and its compliance with accessibility requirements is available in the accessibility statement [link / footer].

Article 19 – Consumer mediation

Customers may refer disputes free of charge to the Seller's consumer mediator: CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France – www.cm2c.net – secretariat@cm2c.net, online or by post, after a written complaint to customer service has not been resolved, and no later than one year after that complaint.

Article 20 – Governing law and disputes

20.1. These Terms are governed by French law, without prejudice to more protective mandatory provisions of the law of the Customer's country of habitual residence.

20.2. Customers may first contact customer service to seek an amicable solution and, where appropriate, the mediator referred to in Article 19; these steps are optional. Failing an amicable solution, the Customer may bring proceedings, at their choice, before any court with territorial jurisdiction under the rules of civil procedure or before the court of the place where they lived when the contract was concluded or the damage occurred (Article R631-3 of the French Consumer Code).

Article 21 – Changes to the Terms

The Seller may amend these Terms at any time. The Terms applicable to an order are those in force on the date of that order.

Annex – Withdrawal form

(Complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract.)